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CONSULTATION TECHNIQUE SUR L'AMÉLIORATION DE L'INFORMATION CONCERNANT LA SITUATION ET LES TENDANCES DES PÊCHES DE CAPTURE |
Rome (Italie), 25 - 28 mars 2002 |
COMMENT AMÉLIORER L'INFORMATION SUR LA SITUATION ET LES TENDANCES DES PÊCHES DE CAPTURE |
I. IMPORTANCE DE L'INFORMATION SUR LA SITUATION ET LES TENDANCES DES PÊCHES DE CAPTURE
IV. OPINIONS EXPRIMÉES PAR LE COMITÉ DES PÊCHES À SA VINGT-QUATRIÈME SESSION
VI. QUESTIONS SOUMISES À LA CONSULTATION TECHNIQUE POUR DÉCISION
1. Des informations objectives, fiables et crédibles sur la situation et les tendances des pêches de capture sont indispensables à l'élaboration de politiques halieutiques et à l'adoption de mesures de gestion des pêches. De nombreux instruments juridiques, parmi lesquels la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et les plans d'action internationaux de la FAO récemment adoptés requièrent ce type d'informations.
2. Depuis plusieurs dizaines d'années, le Secrétariat de la FAO compile des informations sur la situation et les tendances des pêches, auxquelles le Comité des pêches attache beaucoup de prix. Certains pays et des organes régionaux des pêches réunissent eux aussi ce type d'informations pour les pêches relevant de leur juridiction.
3. L'information sur la situation et les tendances des pêches de capture est en partie à l'origine d'importantes initiatives visant à favoriser des activités de pêche plus responsables. Ainsi, les inquiétudes suscitées par les signes manifestes d'une surexploitation d'importants stocks de poissons ont conduit le Comité des pêches à entreprendre l'élaboration du Code de conduite pour une pêche responsable (voir paragraphe 2 du Code à l'Annexe 1); de même, ce sont les préoccupations engendrées par la surpêche qui ont amené le Comité des pêches à élaborer le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche (voir paragraphes 1 et 3 du Plan). Le Comité des pêches réagissait en cela aux informations mettant en évidence des problèmes de surcapacité et de surexploitation dans les rapports sur la situation et les tendances des pêches et dans la documentation connexe.
4. Les informations sur la situation et les tendances des pêches ont également contribué à l'adoption, à l'échelle nationale et régionale, d'importantes initiatives en faveur de modes de pêche plus responsables.
5. L'information sur la situation et les tendances des pêches à l'échelle nationale et régionale peut servir à:
6. L'information sur la situation et les tendances des pêches intéresse de près les médias et l'opinion publique. Enfin, dans le secteur de la pêche, les décideurs et les gestionnaires doivent répondre aux attentes de l'opinion, qui sont conditionnées par l'information sur la situation et les tendances des pêches. Il est donc impératif que celle-ci soit objective, fiable, claire et aussi complète que possible.
7. À sa première session, tenue en décembre 1997, le Comité consultatif de la FAO sur la recherche halieutique s'est félicité des rapports du Secrétariat sur la situation et les tendances des pêches, notant qu'ils influaient au plus haut point sur l'opinion publique et les décideurs. Il a toutefois exprimé plusieurs réserves quant à la façon dont ces informations sont réunies et diffusées et a recommandé que des améliorations soient apportées. Lors de sa vingt-troisième session (1999), le Comité des pêches, après avoir examiné le rapport du Comité consultatif, est convenu que des améliorations devraient être apportées au suivi des stocks de poissons par la FAO (paragraphe 74).
8. Certains des aspects susceptibles de susciter des préoccupations quant aux méthodes appliquées actuellement pour collecter et diffuser l'information sur la situation et les tendances des pêches, mais qui pourraient faire l'objet d'importantes améliorations, sont mis en relief ci-après:
Transparence
9. À l'heure actuelle, l'information concernant la situation et les tendances des pêches diffusée par la FAO est collectée et analysée dans le cadre d'un processus interne au Secrétariat. Il est parfois difficile de vérifier les sources d'information ainsi que les hypothèses sur lesquelles sont fondées la collecte et l'analyse des données. Une collation plus méthodique de l'information émanant des organes régionaux des pêches et des pays permettrait incontestablement de définir la source de toutes les informations et les hypothèses sur lesquelles elles reposent.
Assurance de la qualité
10. Souvent, la qualité de l'information utilisée pour rédiger les rapports sur la situation et les tendances des pêches n'est pas étayée par des documents et l'examen de leur interprétation par des pairs se limite fréquemment à un examen interne. Des précisions sur les sources d'information et un examen par des pairs de portée plus large en renforceraient la fiabilité et l'utilité.
Crédibilité
11. Bien que les rapports de la FAO sur la situation et les tendances des pêches bénéficient d'une excellente image et soient largement reconnus, ils sont parfois contestés par les écologistes, selon lesquels ils minimisent la gravité de la surpêche, ainsi que par les professionnels du secteur, qui les jugent excessivement pessimistes. Ces carences supposées en matière de transparence et d'assurance de la qualité sapent la crédibilité de ces rapports.
Représentativité des informations
12. Les rapports actuels de la FAO sur les ressources halieutiques analysent la situation et les tendances de quelque 200 stocks ou ensembles de stocks mondiaux seulement. On ignore quel est le nombre exact de stocks qui permettrait une évaluation exhaustive à l'échelle mondiale, mais il est sans doute très supérieur. Ce sont les ressources présentant une grande importance pour les pays en développement qui sont probablement les moins bien analysées dans les rapports existants.
Éventail des informations
13. Les rapports existants analysent la situation et les tendances des débarquements et, lorsque les données nécessaires sont disponibles, l'état des ressources halieutiques. D'autres informations d'une importance croissante, comme les mesures de la capacité de pêche et les indicateurs de viabilité de type environnemental, pourraient être améliorées. D'importants programmes internationaux de recherche, tel que le "Census of Marine Life" (recensement de la vie marine), destiné à décrire la diversité, la répartition et l'abondance des organismes marins, pourraient y contribuer. Des informations d'ordre économique et social doivent également figurer dans ces rapports.
Partenariats
14. Nombre d'organisations et de scientifiques pourraient, à l'échelle locale, nationale et régionale, contribuer utilement à l'analyse de la situation et des tendances des pêches; or, n'étant liés par aucun engagement officiel avec la FAO pour l'élaboration de rapports dans ce domaine, ils sont peu motivés. Des partenariats en bonne et due forme doivent être mis en place pour définir les rôles, les responsabilités et les droits de chacun.
Qualité des données et évaluation de l'état des stocks et des pêcheries
15. Enfin, l'information sur la situation et les tendances des pêches à l'échelle nationale, régionale et mondiale est tributaire de la qualité des données et des évaluations dont on dispose pour chaque pêche et ressource. Les besoins et les responsabilités en matière de collecte de données et d'évaluation de l'état des ressources sont définis dans de nombreux instruments, tels que la législation nationale dans de nombreux pays, les conventions régissant les organes régionaux des pêches, d'autres instruments internationaux comme le Code de conduite pour une pêche responsable, ainsi que l'Acte constitutif de la FAO, qui fait obligation aux membres de soumettre au Secrétariat certaines données statistiques et techniques en particulier.
16. La qualité des données laisse toutefois à désirer dans nombre de pays et de régions et de nombreux stocks de poissons ne font l'objet d'aucune évaluation.
17. Les besoins en matière de données et d'évaluation posent des problèmes aux pays en développement, et plus particulièrement aux moins développés d'entre eux, qui manquent des ressources financières et techniques nécessaires.
18. Les pays doivent s'attaquer aux problèmes liés à la qualité et à l'évaluation des données en ayant à c_ur de respecter les dispositions des instruments qui définissent les critères dans ce domaine. Les pays en développement ont besoin d'une assistance technique et financière non seulement pour résoudre leurs propres problèmes, mais aussi pour contribuer à la compilation d'informations de portée mondiale et régionale sur la situation et les tendances des pêches.
Renforcement des capacités des pays en développement
19. Il convient de répondre aux besoins des pays en développement en matière d'assistance financière et technique, de transfert de technologies, de formation et de coopération scientifique afin qu'ils puissent mettre en place un système efficace et durable de collecte, transformation, analyse et communication de données sur les pêches et d'échange d'informations. Le renforcement des capacités doit répondre aux besoins des pays et des organes et dispositifs régionaux de gestion des pêches, et viser à faciliter la communication de données sur les pêches aux organes régionaux des pêches et à la FAO, de façon que les pays en développement puissent participer pleinement à la collecte et à l'analyse de cette information et en tirer profit.
Système de collecte de données sur les pêches artisanales et les pêches visant plusieurs espèces
20. Les pêches artisanales et les pêches visant plusieurs espèces, notamment dans les pays en développement, font rarement l'objet d'un suivi régulier. Par conséquent, elles sont sous-représentées dans l'information sur la situation et les tendances des pêches et ne sont pas suffisamment prises en compte au stade de l'élaboration des plans et politiques halieutiques.
21. Il convient de renforcer les capacités en matière de collecte de données, de façon que l'information sur les pêches soit aussi complète que possible et couvre tous les secteurs, notamment les pêches artisanales et les pêches visant plusieurs espèces. Il faut aussi mettre au point des méthodes d'acquisition et de validation des données d'un bon rapport coût-efficacité.
22. Pour que les États puissent partager et échanger des données comparables par le biais de leurs organisations régionales des pêches et de leurs programmes régionaux, il convient de mettre au point et d'adopter des normes et des systèmes de collecte de données compatibles.
Élargissement de l'information sur la situation et les tendances des pêches
23. Pour certaines pêches, il peut être nécessaire d'envisager un élargissement de l'information sur la situation et les tendances afin de répondre aux besoins de la recherche et de diffuser des informations sur les effets des facteurs climatiques, environnementaux et socio-économiques sur la gestion et la conservation des pêches, de façon à pouvoir établir des systèmes de gestion des pêches fondés sur l'écosystème. Des indicateurs de développement durable seront également nécessaires.
Inventaire mondial des stocks de poissons et des pêches
24. La compilation d'un inventaire mondial des pêches et des stocks ou complexes de stocks de poissons nécessite des efforts coordonnés. Ce type d'inventaire est d'autant plus utile que la FAO doit suivre l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et ses effets sur les pêches, y compris les mesures prises en vertu d'autres instruments et résolutions par des organisations du système des Nations Unies au titre, notamment, de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, et faire rapport à leur sujet. Pour pouvoir procéder à un examen exhaustif de l'application du Code de conduite et d'autres initiatives nationales et internationales, la FAO doit disposer d'un inventaire des pêches et ressources halieutiques mondiales afin de définir clairement l'objet de l'étude. Il conviendra donc de mettre au point les définitions, le format, le contenu et les méthodes de réalisation de l'inventaire et de créer un mécanisme de supervision, qui pourrait être un groupe d'experts.
Participation au système FIGIS, structuration et renforcement des capacités
25. La FAO a l'intention d'achever la mise au point du Système mondial d'information sur les pêches (FIGIS) en utilisant les technologies modernes d'information et de communication en partenariat avec les organisations régionales des pêches et des organisations nationales, ainsi qu'avec d'autres organisations susceptibles d'apporter une contribution positive au système.
26. Pour pouvoir bénéficier de l'information figurant dans le système FIGIS, les États devront appuyer son développement soit directement, soit par le biais d'organisations régionales des pêches. Ils devront notamment:
27. Tous les États contribuant au système FIGIS soit directement, soit par le biais de leur participation à des organisations régionales des pêches, devraient pouvoir répondre du contenu et de la qualité de l'information fournie. Cette responsabilité devrait être assumée par le biais de mécanismes de suivi, tels que des groupes de travail au sein des organisations régionales des pêches.
28. La FAO et les partenaires du système FIGIS devront organiser des projets pilotes et des ateliers, continuer à améliorer et à appliquer le système FIGIS, mettre au point des matériels pédagogiques et organiser une formation.
Élaboration de critères et de méthodes propres à assurer la qualité et la sécurité de l'information
29. Il convient de mettre au point des critères et des méthodes pour garantir la qualité et la sécurité de l'information sur la base des meilleures preuves scientifiques, conformément aux normes et pratiques convenues sur le plan international, par le biais de mécanismes de vérification des données et conformément aux règles applicables en matière de confidentialité. Les États et les autres fournisseurs d'informations doivent participer à ces systèmes. La FAO devrait appuyer ce processus et faciliter l'élaboration de directives concrètes concernant l'assurance de qualité et la transparence et la sécurité de l'information sur les pêches.
Accords de partenariat
30. La compilation et l'échange de données devraient faire l'objet d'accords de partenariat (mémorandums d'accord, notes verbales, etc.) entre les États, les organisations régionales des pêches, d'autres organisations internationales et la FAO, selon qu'il convient, comme stipulé à l'Article 7.4.6 du Code. Ces accords devraient porter sur les rôles, les responsabilités et les droits des partenaires, notamment les responsabilités en matière de qualité, de transparence et de confidentialité de l'information.
Rôle des groupes de travail dans l'évaluation de la situation et des tendances des pêches
31. Les groupes de travail convoqués pour évaluer la situation et les tendances des pêches constituent un bon mécanisme pour renforcer la qualité et la transparence de l'information scientifique sur la situation et les tendances des pêches et peuvent aussi procurer aux scientifiques qui y participent une formation et une expérience professionnelle du développement. Les États, directement ou par le biais des organisations régionales des pêches et des programmes régionaux, devraient organiser des groupes de travail chargés d'évaluer les pêches et les ressources halieutiques selon que de besoin et y détacher des experts.
Suivi de la collecte de données et de l'information sur la situation et les tendances des pêches
32. Il conviendra de suivre la collecte de données, l'analyse de la situation et des tendances et les systèmes de communication de données et de prendre les mesures correctives nécessaires pour assurer que la collecte, le traitement, l'analyse, la communication et l'échange de données ont lieu de manière régulière et répondent aux besoins du pays et des organisations et accords régionaux des pêches, ainsi que de la FAO.
33. À sa vingt-quatrième session, le Comité des pêches a examiné une proposition tendant à améliorer la communication de données sur la situation et les tendances des pêches. Il a reconnu à l'unanimité que ce type de données était un élément essentiel du mandat de la FAO (paragraphe 75).
34. Le Comité des pêches a également reconnu les imperfections des rapports sur la situation et les tendances des pêches. Il a souligné, en particulier, les problèmes de qualité des données. Tout en notant que la collecte d'informations sur les pêches était du ressort des États, il a mis l'accent sur les problèmes particuliers rencontrés par les pays en développement et souligné la nécessité de renforcer les capacités de ces pays (paragraphes 76 et 77).
35. Les membres du Comité des pêches ont mentionné expressément la nécessité d'accorder plus d'importance aux pêches visant plusieurs espèces et à la pêche artisanale, qui occupent une place dominante dans les pays en développement tropicaux (paragraphe 77).
36. Réagissant au projet de Plan d'action international (PAI) concernant la communication d'informations sur la situation et les tendances des pêches lancé par le Comité consultatif sur la recherche halieutique et élaboré par le Secrétariat, de nombreux États membres ont appuyé l'élaboration d'un tel plan et certains ont déclaré que ce projet témoignait d'une approche réaliste (paragraphe 79).
37. Des membres du Comité des pêches ont cependant indiqué qu'un PAI n'était pas forcément le meilleur moyen d'améliorer les rapports sur la situation et les tendances des pêches (paragraphe 79). Ils ont exprimé leur préoccupation, estimant qu'un nouveau PAI pourrait constituer une lourde charge.
38. Le Comité des pêches a souligné que tous les États devaient avoir l'occasion de participer à toute nouvelle initiative concernant l'amélioration de l'information sur la situation et les tendances des pêches. À cet effet, il a recommandé qu'une consultation technique examine les moyens d'améliorer la situation, y compris l'élaboration éventuelle d'un PAI, en prêtant une attention particulière aux besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités (paragraphe 81).
39. Notant que de nombreux membres du Comité des pêches ont appuyé l'élaboration d'un PAI pour améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches, tout en reconnaissant les préoccupations légitimes exprimées par certains membres, le Secrétariat a élaboré un projet de PAI révisé (Annexe 1) qui est soumis à la Consultation technique.
Pourquoi un Plan d'action international?
40. Ces dernières années, les États ont eu recours à différents types d'instruments pour résoudre certains problèmes soulevés dans le cadre d'instances internationales. Au nombre de ces instruments figurent: a) les accords contraignants tels que l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, b) le Code de conduite pour une pêche responsable, c) des déclarations telles que la Déclaration de Cancun, d) quatre plans d'action internationaux (PAI) et e) des directives techniques concernant plusieurs domaines. Un accord contraignant n'est pas nécessaire pour améliorer la qualité des informations sur la situation et les tendances des pêches. Un code doit être réservé aux sujets présentant un vaste champ d'application et le Code de conduite pour une pêche responsable fait effectivement plusieurs fois référence à la nécessité de disposer de données fiables et d'analyses rationnelles. Les déclarations sont généralement conçues pour manifester des intentions. Il existe déjà des directives techniques pour la collecte et la préparation de la plupart des informations requises pour connaître la situation et les tendances des pêches, mais elles ne suscitent pas la volonté politique nécessaire pour répondre aux besoins existants.
41. Un Plan d'action international est un instrument à caractère concret qui traduit une volonté politique forte de traiter un problème important. Des PAI ont été élaborés pour faciliter l'application de différents aspects du Code de conduite pour une pêche responsable. Une information de meilleure qualité sur la situation et les tendances des pêches facilitera l'application du Code, qui reconnaît le rôle essentiel de l'information et de son exploitation en toute transparence au service de la pêche durable (voir paragraphes 6.4, 6.11, 6.13, 7.1.9, 7.4.1 à 7.4.7, 8.1.3, 8.4.3, 8.5.4, 10.2.2, 11.3.7, 12.3, 12.4, 12.9 et 12.18 du Code). Il semble donc qu'un PAI soit un instrument approprié pour améliorer la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches.
Comment a été révisé le projet de PAI?
42. Pour répondre aux critiques selon lesquelles le PAI serait un instrument difficile à manier, le Secrétariat a modifié le projet en vue d'indiquer clairement qu'il porte sur la collecte et la diffusion de l'information déjà requise par les instruments existants. Aucune nouvelle obligation concernant la collecte de données ou l'évaluation des stocks n'est imposée. Le projet de PAI pourrait cependant raffermir les engagements déjà pris en matière de collecte de données et d'évaluation des stocks et des pêches. Le projet révisé indique également de façon claire que le caractère confidentiel de certaines informations sur les pêches ne sera pas mis en péril.
43. Pour répondre aux mêmes craintes, le Secrétariat a supprimé l'obligation d'établir des plans d'action nationaux. Les États sont simplement invités à faire part des mesures qu'ils adoptent pour améliorer la qualité de l'information sur la situation et les tendances des pêches dans le cadre de leur rapport biennal sur la mise en œuvre du Code.
44. Pour donner suite aux préoccupations exprimées par le Comité des pêches, l'accent a été mis sur la nécessité spécifique de renforcer les moyens des pays en développement (voir paragraphe 18) et les dispositions en ce sens ont été renforcées. Un PAI devrait notamment avoir pour objectif d'encourager les pays développés et les organismes de développement partenaires (donateurs) à accroître leur contribution au renforcement des capacités des pays en développement.
45. Bien que le Comité des pêches n'ait pas émis de craintes explicites quant à la longueur ou à la clarté de l'instrument, le Secrétariat a largement modifié le projet de PAI dans le sens d'une concision et d'une précision accrues.
46. Bien que le projet révisé ait été élaboré au sein du Secrétariat sans la participation des États membres, exception faite des avis qu'ils ont exprimés lors de la session du Comité des pêches, cette Consultation technique répond au souhait exprimé par le Comité de donner à tous les États membres la possibilité d'influer sur les projets destinés à améliorer la qualité de l'information sur la situation et les tendances des pêches.
47. La Consultation technique est invitée à examiner la liste des mesures requises présentée à la section III et à donner son avis sur la question. Elle est aussi invitée à examiner le projet de PAI et à indiquer si un PAI constitue l'instrument le plus approprié et le plus réaliste pour améliorer la qualité de l'information sur la situation et les tendances des pêches. Enfin, elle est invitée à suggérer des améliorations de façon que le projet puisse être soumis au Comité des pêches à sa vingt-cinquième session.
ANNEXE
1. Connaître la situation et les tendances des pêches de capture et des ressources halieutiques (avec leur dimension humaine) est indispensable pour définir des politiques halieutiques rationnelles et gérer les pêches de façon responsable et nécessaire au niveau national pour assurer la sécurité alimentaire et décrire les retombées sociales et économiques de la pêche. Les politiques halieutiques et la gestion du secteur doivent être le fruit d'un processus interdisciplinaire dynamique s'appuyant sur une connaissance de la situation et des tendances des pêches. Une telle connaissance est également indispensable pour évaluer la pertinence de la politique adoptée et analyser les résultats de la gestion des pêches.
2. Le grand public s'intéresse de près à la situation et aux tendances des pêches. Des données exactes et disponibles en temps utile devraient permettre de mieux l'informer, de sorte qu'il appuie les efforts entrepris pour gérer la pêche de façon responsable. La diffusion en temps opportun d'informations claires sur la situation et les tendances des pêches devrait contribuer à garantir la transparence de la gestion préconisée par le Code de conduite pour la pêche responsable (paragraphes 6.13 et 7.1.9).
3. L'application de l'approche de précaution en fonction des meilleures données scientifiques disponibles est un aspect essentiel des efforts entrepris pour instaurer un mode de pêche responsable. Il faut pour cela diffuser les données sur la situation et les tendances des pêches de façon à faciliter l'élaboration et l'adoption d'une politique et d'une gestion saines.
4. Des informations sur la situation et les tendances des pêches sont requises aux termes de nombreux instruments internationaux sur la pêche ou conformes aux dispositions desdits instruments, parmi lesquels on peut citer:
5. L'importance de l'information sur la situation et les tendances des pêches a été soulignée par le Comité consultatif sur la recherche halieutique lors de sa première session (décembre 1997). Le Comité s'est félicité des rapports du Secrétariat sur la situation et les tendances des pêches, dont il a noté l'impact sur l'opinion publique et les décideurs. Il a toutefois émis certaines réserves quant à la façon dont ces informations étaient collectées et diffusées et a recommandé que des améliorations soient apportées. Le rapport du Comité consultatif a été examiné par le Comité des pêches à sa trente-troisième session (1998). Celui-ci a reconnu que le suivi par la FAO des stocks de poissons devait être amélioré (paragraphe 74). Un groupe de travail du Comité sur la recherche halieutique a ensuite été constitué pour examiner la question; il a recommandé l'élaboration d'un plan d'action international pour améliorer les rapports sur la situation et les tendances des pêches. Le présent projet a été rédigé pour donner suite à cette recommandation.
6. À sa vingt-quatrième session, le Comité des pêches a examiné une proposition tendant à améliorer les rapports sur la situation et les tendances des pêches. Il a reconnu à l'unanimité que l'information sur la situation et les tendances des pêches était un élément essentiel du mandat de la FAO (paragraphe 75). Il a reconnu, par ailleurs, certaines imperfections à corriger et a recommandé qu'une consultation technique examine les moyens d'améliorer la situation et envisage, notamment, l'élaboration d'un plan d'action international (paragraphe 81).
7. Un plan d'action international est un instrument à vocation pratique qui traduit une volonté politique forte de résoudre un problème important. Il s'agit donc du type d'instrument approprié pour améliorer la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches.
8. Le Comité des pêches a approuvé par consensus le ..... le Plan d'action international pour la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches, dont le titre abrégé pourrait être PAI-Situation et tendances des pêches.
Nature du plan
9. Le PAI-Situation et tendances des pêches est facultatif. Il a été conçu dans le cadre du Code de conduite, conformément aux dispositions de l'alinéa d) de l'Article 2. L'Article 3 du Code de conduite a trait à l'interprétation et à l'application du document, de même qu'à ses liens avec d'autres instruments. Tous les États, qu'ils soient ou non membres de la FAO, ainsi que les organismes de pêche concernés, sont invités à en faciliter l'application.
10. Le PAI-Situation et tendances des pêches vise la collecte et la diffusion d'informations concernant la situation et les tendances des pêches. La collecte de données et les travaux de recherche nécessaires pour déterminer la situation et les tendances des pêches sont définis par d'autres instruments internationaux, tels que ceux indiqués au paragraphe 5, ainsi que par l'obligation qui incombe aux États en vertu de l'Article XI de l'Acte constitutif de la FAO de communiquer à la FAO des statistiques en matière de pêche. Le PAI-Situation et tendances des pêches ne définit pas de nouvelles obligations ou de nouvelles attentes en matière de collecte de données et de recherche; il est destiné à réactiver celles qui ont déjà été définies. Cette dynamisation devrait notamment donner lieu à la fourniture par les organismes financiers donateurs d'un appui supplémentaire destiné à permettre aux pays en développement de renforcer leurs capacités.
11. Il ne faut pas voir dans le PAI-Situation et tendances des pêches un instrument susceptible de contrecarrer les politiques ou accords de portée nationale ou internationale sur le caractère confidentiel des données concernant la pêche ou de remplacer ceux qui ont été définis dans ce domaine.
Portée du plan
12. Le PAI-Situation et tendances des pêches a une portée mondiale et couvre toutes les pêches de capture, en mer et dans les eaux continentales, qu'il s'agisse de pêche commerciale, de pêche de subsistance ou de pêche récréative. Il inclut des questions relatives à l'introduction d'espèces (délibérée ou involontaire) destinée à améliorer les stocks naturels ou à reconstituer les stocks existants.
13. L'aquaculture est exclue du champ d'application du PAI-Situation et tendances des pêches, ce secteur d'une importance croissante ayant ses propres exigences, auxquelles il convient de répondre de façon spécifique.
14. Le PAI-Situation et tendances des pêches porte essentiellement sur l'information relative aux ressources et au secteur primaire halieutiques. L'information sur le secteur de la transformation et du commerce du poisson n'est visée que dans la mesure où elle confirme l'information sur le secteur primaire (comme lorsque les données sur le commerce servent à valider celles sur les captures) ou bien lorsqu'elle peut être utile à des fins d'évaluation de la sécurité alimentaire (bilans alimentaires, par exemple).
15. L'objectif général du PAI-Situation et tendances des pêches est de définir un cadre, une stratégie et un plan pour mieux connaître et comprendre la situation et les tendances des pêches et faciliter, de ce fait, l'adoption de politiques et de mesures de gestion favorables à la conservation et à l'utilisation durable des ressources halieutiques au sein des écosystèmes.
16. Le PAI-Situation et tendances des pêches sera appliqué dans le cadre d'accords entre les organisations disposant d'informations sur la situation et les tendances des pêches, qui travailleront de concert pour réunir de telles informations en ayant recours aux nouvelles technologies pour les gérer et les diffuser. Ces accords devront être passés à différents niveaux (local, national et régional) dans le cadre d'un système mondial placé sous les auspices de la FAO. Chaque fois que cela est possible, il conviendra de faire appel à des organisations existantes pour l'application des accords.
17. Les efforts consentis pour réunir et diffuser des informations complètes sur la situation et les tendances des pêches sont actuellement entravés par l'absence d'un inventaire mondial des activités halieutiques. L'une des composantes essentielles de la stratégie préconisée par le PAI-Situation et tendances des pêches est l'établissement d'un tel inventaire.
18. Dans l'esprit de l'Article 5 du Code de conduite, il conviendra de tenir compte de la capacité des pays en développement à appliquer le PAI-Situation et tendances des pêches. Cette capacité, notamment celle des pays les moins avancés, doit être largement renforcée afin que les pays considérés puissent respecter l'engagement qu'ils ont pris de réunir des statistiques sur la pêche et d'entreprendre des recherches dans ce domaine, de sorte qu'ils puissent participer pleinement à l'application du Plan d'action.
19. Les dispositions à prendre pour appliquer le PAI-Situation et tendances des pêches seront fondées sur les six principes directeurs définis dans les paragraphes ci-après.
Viabilité
20. Les dispositions à prendre pour réunir et diffuser des informations sur la situation et les tendances des pêches devraient être durables. Pour cela: 1) un financement suffisant doit être prévu aux niveaux national, régional et mondial; 2) le système doit tenir compte des ressources dont disposent les pays, les organes régionaux des pêches et la FAO; et 3) le programme doit tenir compte des besoins particuliers des pays en développement, qui peuvent impliquer d'importants investissements dans la formation et le renforcement des capacités.
Meilleures données scientifiques disponibles
21. Les arrangements concernant la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches devraient s'appuyer sur les meilleures données scientifiques disponibles. Des protocoles destinés à garantir la qualité des informations scientifiques doivent être appliqués chaque fois que cela est possible ou pertinent. Ces protocoles devront tenir compte de la nécessité de prendre en considération les connaissances des parties prenantes, de même que le savoir traditionnel.
Participation et coopération
22. Les arrangements concernant la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches devraient comporter des mécanismes permettant de faire participer toutes les parties prenantes à l'établissement, à l'analyse et à la présentation des données sur la pêche. Les parties prenantes peuvent inclure les pêcheurs, des représentants d'entreprises de pêche, des organisations non gouvernementales, etc. Les États devraient coopérer entre eux, conformément au droit international, pour assurer en permanence la collecte et la mise à jour desdites données, soit directement soit par l'intermédiaire des organisations intergouvernementales compétentes, y compris les organes régionaux des pêches. Les États devraient communiquer en retour à toutes les parties prenantes concernées des données sur la situation et les tendances des pêches.
Objectivité et transparence
23. Les arrangements concernant la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches devraient être objectifs, fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles (paragraphe 21) et transparents, conformément à l'Article 6.13 du Code de conduite. Il convient d'exprimer toute incertitude liée aux informations sur la situation et les tendances des pêches.
Communication des informations en temps utile
24. Les arrangements concernant la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches devraient viser à assurer la communication de l'information en temps opportun.
Souplesse
25. Les arrangements concernant la collecte et la diffusion d'informations sur la situation et les tendances des pêches devraient être suffisamment souples pour que des modifications puissent y être apportées en fonction des besoins, l'objectif visé étant de faciliter la prise de décisions et la gestion du secteur grâce à la communication de données appropriées.
Renforcement des capacités des pays en développement
26. Les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées ainsi que les institutions financières devraient répondre aux besoins des pays en développement en matière d'assistance technique et financière, de transfert de technologies, de formation et de coopération scientifique, pour leur permettre de réunir, traiter, analyser, communiquer et échanger des informations sur la pêche de façon économique et durable. La création de capacités est nécessaire pour répondre aux besoins nationaux et à ceux des organismes et arrangements régionaux en matière de pêche, ainsi que pour faciliter la communication à la FAO de données sur les pêches et pour permettre aux pays en développement de participer plus pleinement à l'application du PAI-Situation et tendances des pêches et d'en tirer profit.
Systèmes de collecte de données sur la pêche artisanale et les pêches visant plusieurs espèces
27. Les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que les organismes financiers devraient reconnaître que le suivi de nombreuses pêches artisanales ou pêches visant plusieurs espèces n'est pas assuré correctement, en particulier dans les pays en développement. Ces deux secteurs sont donc sous-représentés dans les systèmes d'information sur la situation et les tendances des pêches existants, et insuffisamment pris en compte lors de l'élaboration des plans et politiques halieutiques.
28. Les États devraient, avec le concours des organismes de développement qui sont leurs partenaires (donateurs), renforcer si nécessaire les moyens dont ils disposent pour réunir des données afin de s'assurer que l'information sur les pêches est aussi complète que possible et couvre tous les secteurs, notamment les pêches artisanales et les pêches visant plusieurs espèces.
29. Les États devraient contribuer à la conception de méthodes économiques d'acquisition et de validation de données sur la pêche artisanale et la pêche visant plusieurs espèces, en particulier de méthodes d'évaluation rapides et d'autres méthodes adaptées à des situations caractérisées par un manque de données. Des enquêtes ponctuelles sont parfois plus faciles à réaliser qu'un suivi permanent, notamment pour les pêches continentales et les pêches artisanales.
30. Les États devraient coopérer par l'intermédiaire des organes et programmes régionaux dont il font partie pour concevoir et adopter des normes et des systèmes compatibles en matière de collecte de données.
31. La FAO devrait, avec le concours des États membres et des organismes de développement partenaires, répondre aux besoins particuliers des secteurs de la pêche artisanale et de la pêche visant plusieurs espèces en matière de collecte et d'évaluation des données, notamment en convoquant des réunions d'experts pour concevoir des méthodes et des directives novatrices.
Élargissement de l'information sur la situation et les tendances des pêches compte tenu notamment des besoins liés à une gestion des pêches fondée sur l'écosystème
32. La mise en œuvre du Code de conduite, notamment les dispositions de l'Article 7 (Aménagement des pêcheries) et plus particulièrement de l'alinéa 7.4.2 et de l'Article 12 (Recherche sur la pêche) dudit Code, suppose que les États cherchent à élargir la base d'informations sur la situation et les tendances des pêches afin d'assumer les responsabilités qui y sont définies en matière de recherche et de diffusion de données relatives à l'impact des facteurs climatiques, environnementaux et socio-économiques sur la conservation et la gestion des pêches.
33. Les États devraient, directement ou en participant aux activités des organes régionaux des pêches, envisager d'élargir la collecte d'informations sur la situation et les tendances des pêches à l'appui d'une gestion des pêches fondée sur l'écosystème.
34. Avec le soutien de ses membres, la FAO devrait poursuivre l'examen de la question des indicateurs de développement durable dans le droit fil de la Consultation Australie-FAO sur les indicateurs de durabilité des pêches marines de capture tenue à Sydney (Australie) en janvier 1999. Elle pourrait pour cela tenir une consultation d'experts sur l'application des Directives techniques de la FAO pour une pêche responsable No. 8 (1999): Indicateurs du développement durable des pêches marines de capture sous forme d'études de cas, dans les pays tant développés qu'en développement, de façon à améliorer ces directives et à proposer des méthodes et des normes plus spécifiques pour les indicateurs.
Inventaire mondial des stocks de poissons et des pêches
35. Les États devraient coordonner leurs efforts pour établir l'inventaire mondial des pêches et des stocks ou ensembles de stocks de poissons.
36. Dans un premier temps, les États devraient appuyer l'organisation par la FAO d'une consultation technique sur la définition, la forme, le contenu, les méthodes et la mise en _uvre (y compris la définition et l'attribution des responsabilités et l'estimation des coûts) d'un programme en vue de l'établissement d'un tel inventaire, en coordination avec les efforts entrepris au titre d'autres PAI.
37. Avec l'appui de ses membres, la FAO devrait créer un groupe d'experts d'envergure mondiale, qui serait chargé de superviser l'inventaire mondial des stocks de poissons et des pêcheries, les analyses de la situation et des tendances des pêches à l'échelle mondiale réalisées pour la publication bisannuelle "Situation mondiale des pêches et de l'aquaculture", ainsi que les données communiquées à intervalles réguliers au Système mondial d'information sur les pêches (FIGIS) (voir paragraphe 30).
Participation au système FIGIS, structuration du système et renforcement des capacités
38. La FAO devrait poursuivre et achever la mise en place du Système mondial d'information sur les pêches (FIGIS), en faisant appel aux technologies modernes de l'information et de la communication et en partenariat avec les organes régionaux des pêches, les administrations nationales et d'autres organisations pouvant apporter une contribution au système.
39. Les États devraient appuyer, directement ou par le biais des organes régionaux des pêches, la mise en place du système FIGIS par les moyens suivants:
40. Les États devraient pouvoir répondre du contenu et de la qualité des informations qu'ils communiquent au FIGIS soit directement soit en participant aux activités des organisations régionales des pêches. Ils devraient prévoir à cet effet des mécanismes de suivi, en créant par exemple des groupes de travail au sein desdites organisations.
41. Les États devraient apporter leur concours à la FAO et aux autres partenaires du FIGIS pour l'organisation de projets pilotes et d'ateliers, visant à développer le système FIGIS, à mettre au point du matériel pédagogique et à organiser des activités de formation.
Élaboration de critères et de méthodes propres à assurer la qualité et la sécurité de l'information
42. Les États devraient participer à l'élaboration de critères et de méthodes propres à assurer la qualité et la sécurité de l'information, afin de disposer des meilleures données scientifiques possibles, conformément aux normes et pratiques adoptées à l'échelon international, grâce à la mise en place de mécanismes permettant de vérifier les données sans enfreindre les règles de confidentialité.
43. La FAO devrait, avec le concours et la participation de ses membres, organiser une consultation technique en vue de l'élaboration de directives pratiques en matière d'assurance de qualité, de transparence et de sécurité des informations sur la pêche.
Accords de partenariat
44. Les États devraient, directement ou en participant aux activités des organisations régionales des pêches, rechercher et passer des accords de partenariat (mémorandums d'accord ou notes verbales, par exemple) avec d'autres États, des organisations régionales des pêches, d'autres organisations internationales et la FAO, selon le cas, en vue de réunir et d'échanger des données et des informations sur la situation et les tendances des pêches. Ces accords devraient définir les rôles, les responsabilités et les droits des partenaires, notamment en ce qui concerne la qualité, la transparence et la confidentialité de l'information.
Rôle des groupes de travail dans l'évaluation de la situation et des tendances des pêches
45. Les groupes de travail constitués pour évaluer la situation et les tendances des pêches sont un moyen très utile d'améliorer la qualité et la transparence des informations scientifiques et pour les scientifiques concernés de se former et d'acquérir de l'expérience.
46. Les États devraient, soit directement soit en participant aux activités des organisations et programmes régionaux des pêches, rechercher et appliquer des accords pour permettre aux groupes de travail d'évaluer les pêches et les ressources halieutiques chaque fois qu'ils en ont besoin.
47. Les États devraient coopérer avec la FAO et les organismes de développement qui sont leurs partenaires pour faire participer des spécialistes de l'évaluation des ressources halieutiques du monde entier aux activités des organismes locaux et régionaux, notamment lorsque ces spécialistes peuvent contribuer au renforcement des capacités des pays en développement.
Suivi de la collecte de données sur la situation et les tendances des pêches
48. Les États devraient contrôler leurs mécanismes de collecte de données et d'analyse et de communication d'informations sur la situation et les tendances des pêches et prendre, le cas échéant, les mesures correctives qui s'imposent de façon que la collecte, le traitement, l'analyse, la communication et les échanges de données soient assurés de façon suivie et répondent aux besoins des États, des organisations et accords régionaux en matière de pêche et de la FAO.
Appel général en faveur d'une amélioration de l'information sur la situation et les tendances des pêches
49. Les États, les organisations régionales des pêches et les institutions internationales devraient concevoir et mettre en _uvre des mécanismes permettant d'améliorer l'information sur la pêche, d'appliquer les résultats de la recherche afin de disposer des meilleures données scientifiques possibles et d'adopter un mécanisme permanent pour enrichir les données sur la situation et les tendances des pêches à l'appui de la conservation, de la gestion et de l'utilisation durable des ressources halieutiques aux niveaux local, régional et mondial.
Rôle des États
50. Les États devraient évaluer les mesures qu'il leur convient de prendre pour améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches, prendre ces mesures à titre prioritaire et rendre compte des améliorations apportées dans le rapport qu'ils doivent soumettre tous les deux ans à la FAO en application du Code de conduite.
Rôle des organisations régionales des pêches
51. Dans les limites spécifiées par les conventions qui les régissent et des mandats définis par leurs membres, les organisations régionales des pêches devraient participer à l'application du PAI-Situation et tendances des pêches en aidant leurs membres, en prenant part à des programmes et à des décisions de portée mondiale sur la conception et l'adoption de normes et de principes directeurs visant l'information sur la situation et les tendances des pêches et en participant au système FIGIS.
Rôle de la FAO
52. Dans le cadre des directives qui lui sont données par la Conférence et des activités relevant du Programme ordinaire, la FAO apportera son concours aux États et aux organisations régionales des pêches pour la mise en œuvre du PAI-Situation et tendances des pêches.
53. Dans le cadre des directives de la Conférence, la FAO apportera son concours aux États membres pour la mise en œuvre du PAI-Situation et tendances des pêches en réalisant dans les pays des projets d'assistance technique financés sur des fonds du Programme ordinaire et en utilisant les crédits extrabudgétaires qu'elle recevra à cet effet.
54. Par l'intermédiaire du Comité des pêches, la FAO rendra compte tous les deux ans des progrès réalisés dans la mise en œuvre du PAI-Situation et tendances des pêches.
Rôle des organismes de développement partenaires
55. Les organismes de développement internationaux et nationaux partenaires (donateurs) devraient s'engager à titre prioritaire à fournir un appui aux pays en développement, et en particulier aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, dans le cadre de l'assistance financière et technique destinée à renforcer les capacités et les systèmes d'information nécessaires à la mise en œuvre du PAI-Situation et tendances des pêches.
Rôle des organisations non gouvernementales
56. Les organisations non gouvernementales menant (à l'échelle nationale, régionale ou internationale) des activités en rapport avec la pêche, les pêcheurs et le milieu aquatique, y compris les activités de recherche, devraient encourager l'application du PAI-Situation et tendances des pêches en apportant un appui approprié, en concevant des méthodes d'information et en favorisant le renforcement des capacités et la participation.
